TITRE 1 : CONSTITUTION
- Article 1 Dénomination
Sous la dénomination de « Fondation yverdonnoise pour le Logement » (ci-après : fa fondation), il est constitué une fondation privée, au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse, régie par les présents statuts. La fondation est inscrite au Registre du Commerce et placée sous la surveillance de l'autorité compétente.
- Article 2 But
La fondation a pour but de mettre à la disposition de la population yverdonnoise des logements à loyers ou prix avantageux, bénéficiant ou non de l'aide des pouvoirs publics.
La fondation peut effectuer toutes opérations immobilières, financières ou commerciales en rapport avec son but. En particulier, elle peut construire des immeubles, se faire octroyer des droits de superficie ou en conférer elle-même, acquérir tous immeubles bâtis ou non, les mettre en valeur ; elle les administre et les gère.
Elle veille à l'exemplarité de ses projets de construction et rénovation en matière d'architecture, de paysage et de développement durable.
Elle ne poursuit aucun but lucratif et s'interdit toute opération spéculative.
- Article 3 Siège et durée
Le siège de la fondation est à Yverdon-les-Bains.
La durée de la fondation est indéterminée.
Consulter les statuts complets de la fondation
